| Pour obtenir | Où faire la démarche ? | Pièces à fournir | Observations |
|---|---|---|---|
| Carte Nationale d’identité | Mairie d’Yvetot
(sur rendez-vous) |
– 2 photos d’identité, – Un justificatif de domicile (-3 mois), – Une copie intégrale de l’acte de naissance (- 6 mois) pour une première demande, – Justificatif de nationalité pour une première demande, – L’ancienne carte d’identité en cas de renouvellement ou bien la déclaration de perte ou vol. |
Gratuit |
| Passeport | Mairie d’Yvetot
(sur rendez-vous) |
– 2 photos d’identité – Un justificatif de domicile (- 3 mois) – Une copie intégrale de l’acte de naissance (- 6 mois) et le livret de famille (si la personne est mariée, veuve, divorcée) – L’ancien passeport en cas de renouvellement ou déclaration de perte ou vol. – La carte d’identité. |
Prendre rendez-vous.
Timbre fiscal selon tarif en vigueur. Pour les mineurs, autorisation du représentant légal et photocopie de droit de garde de l’enfant s’il y a eu divorce. |
| Autorisation de sortie du territoire pour les mineurs | Mairie du domicile | L’autorisation de sortie de territoire n’est plus obligatoire depuis le 1 janvier 2013 | |
| Extrait de naissance | Mairie du lieu de naissance | Indiquer date de naissance, nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, et noms et prénoms des parents | Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse |
| Extrait de naissance (pour les Français nés à l’étranger) | Ministère des affaires étrangères Service central d’Etat-Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex9 |
Indiquer la date du mariage Noms et prénoms des époux | Gratuit |
| Extrait d’acte de mariage | Mairie du lieu de mariage | Indiquer la date du mariage et nom et prénoms des époux | Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse |
| Extrait d’acte de mariage (pour les Français mariés à l’étranger) | Ministère des affaires étrangères Service central d’Etat-Civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES cedex9 |
Indiquer la date du mariage et noms et prénoms des époux | Gratuit |
| Extrait d’acte de décès | Mairie du lieu de décès ou du dernier domicile | Indiquer date du décès, nom et prénoms | Gratuit. Joindre une enveloppe timbrée pour la réponse |
| Reconnaissance | N’importe quelle mairie | Pièce d’identité des déclarants | |
| Pacs | Tribunal d’Instance du domicile | Se renseigner auprès du Tribunal d’Instance d’Evreux | |
| Extrait de casier judiciaire | Ministère de la Justice Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau 44079 Nantes Cedex 1 |
Indiquer Nom, prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) date et lieu de naissance et adresse |
Gratuit |
| Demande de naturalisation | Préfecture du lieu de domicile | Faire une demande écrite en joignant une photocopie de la carte de séjour | |
| Inscription sur la liste électorale | Mairie du domicile, jusqu’au 31 décembre |
– Livret de famille – Carte d’identité – Justificatif de domicile |
Gratuit |
| Recensement militaire (filles et garçons) | Mairie du domicile, dans le mois anniversaire des 16 ans |
– Livret de famille des parents – Carte nationale d’identité – Justificatif de domicile |
Gratuit |
| Permis de construire | Mairie du lieu de construction | Gratuit |